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Communiqué CNOSTEO |
Communiqué de la Chambre Nationale des OstéopathesL'exonération de TVA sur les soins des ostéopathes est définitivement légalisée.La Chambre Nationale des Ostéopathes communiqué : PARU AU JOURNAL OFFICIEL du 28 12 2007 L'exonération de TVA sur les soins des ostéopathes est définitivement légalisée. Le rectificatif de la loi de finances 2007 a été publié au Journal Officiel le 28 décembre 2007 incluant dans son article 58, la reconnaissance du bien-fondé de la lutte pour une équité fiscale en matière de TVA sur les soins des ostéopathes légalement reconnus. Ce texte intervient précisément deux ans après la parution au BODGI de l'instruction qui mettait un terme à 25 ans de litiges fiscaux auxquels étaient confrontés depuis 1983 les ex-kinésithérapeutes pratiquant l'ostéopathie de façon démarquée et hors convention. Aujourd'hui, après deux ans de démarches et de négociations politiques et juridiques, l'équité est enfin définitivement établie par le législateur pour les ostéopathes sans pré-requis paramédical qui, désormais, dès leur inscription sur les listes préfectorales, pourront faire bénéficier leurs patients de cette exonération. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce résultat, fruit d'un travail ardu et de longue haleine tant des ostéopathes ayant vécu des situations administratives conflictuelles, que de leurs conseils. Tous ont contribué à cette victoire collective, preuve de la force des voies démocratiques pour changer le cours des choses dans le sens de l’intérêt général. Nous remercions particulièrement les parlementaires députés et sénateurs ainsi que les conseillers ministériels successifs qui, tout au long de ce long processus législatif, ont soutenu et encouragé notre action, dès 1997. C’est à cette époque en effet que, suite à la Résolution européenne en faveur des médecines non-conventionnelles, le contenu de l'article 75 de la future loi “Droits des malades” 2002-303 prévoyant la reconnaissance des ostéopathes et chiropraticiens, a été évoqué pour la première fois, puis élaboré (voir interviews > Genèse du processus de reconnaissance de l'ostéopathie). 10 ans après nous assistons enfin à la percée juridique à laquelle nous avons toujours cru, percée qui concrétise l’avènement de la nouvelle profession d’ostéopathe, assortie d’un titre légal désormais incontournable et d’un statut fiscal spécifique à l’égal des professions de santé, médicales et paramédicales. La nouvelle loi L'article 58 de la loi de finances 2007 reprend in extenso la modification demandée par la Chambre Nationale aux députés et sénateurs dans ses courriers officiels en accord avec le ministère du budget : Dans le 1° du 4 de l'article 261 du Code Général des Impôts, après le mot, réglementées sont insérés les mots : "par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe" L'ensemble du texte est sur le site Legifrance L’article 261.4.1° du Code Général des Impôts devient donc définitivement Article 261 du Code général des impôts « 4. (Professions libérales et activités diverses) : 1º Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ; » Voir la lettre officielle adressée le 9 novembre 2007 Dans le prochain numéro de L’ECHO DE LA CHAMBRE : - La marche à suivre pour vous mettre en conformité. - Historique de “La bataille de la TVA : 25 ans d’espoirs et de désespoirs”. Le film des évènements marquants raconté par ses acteurs. Contact : cnosteo@cnosteo.com |