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Communiqué CNOSTEO |
| COMMUNIQUE DE LA CHAMBRE NATIONALE DES OSTEOPATHES 5.10.2005 Suite au précédent communiqué relatant nos rendez-vous du 14 septembre, vous avez été nombreux à nous demander des précisions concernant les divers points évoqués avec le conseiller du ministre de la Santé et le responsable de l'Association Française des Chiropraticiens. Dans un souci de transparence et afin d'éviter toute extrapolation, amalgame, ou récupération, il nous est apparu indispensable de vous communiquer l'essentiel des points de convergence et de divergence. Les délégués de la Chambre Nationale ont donc été reçus le 14 septembre par un très proche collaborateur du ministre de la Santé, M. Xavier BERTRAND, lequel connaît particulièrement bien notre dossier. Nous confirmons que loin d'être inactifs, les juristes du ministère travaillent à la rédaction des décrets d'application de l'article 75 de la loi Droits des malades, dans la discrétion nécessaire à leur élaboration. Nous avons constaté que les déclarations et actions intempestives de certains ont sensiblement affaibli l'image de la profession et la crédibilité de certains groupements dont les objectifs et motivations nous échappent. Par ailleurs, le même jour, nous avons rencontré le représentant mandaté par l'Association Française des Chiropraticiens, Philippe FLEURIAU, et abordé avec lui, sans œillères, les principaux points susceptibles de poser problème ou de faire consensus. Nous avons trouvé un interlocuteur très ouvert et particulièrement attaché, comme nous, à la rigueur concernant à la fois la formation et les bonnes pratiques. Nous avons finalement été d'accord sur l'ensemble des points évoqués ci-dessous, qui correspondent aux souhaits du ministère de la Santé pour garantir la qualité des soins, et ce, conformément à la loi Droits des malades. Certains points nécessiteront un approfondissement concernant notamment le diagnostic, le niveau d'études, la formation, les passerelles, la TVA. La Chambre vous présente la synthèse des bases consensuelles sur lesquelles notre profession peut se construire. Le détail des arguments sera publié dans le prochain numéro de L'Echo de la Chambre (Si vous ne le recevez pas encore , merci de nous le faire savoir par mail cnosteo@cnosteo.com). Dossier TVA : Suite à la réunion qui s'est tenue le 8 juin 2005 à Bercy, Maître Robard confirme que le seul pré-requis d'un diplôme de profession médicale ou d'auxiliaire médical suffit à être exonéré de la TVA. Une procédure de régularisation a été mise en place à cet effet. La Chambre défend le principe européen d'exonération de TVA sur les soins à la personne (6e Directive de 1977). En ce qui concerne les non-paramédicaux, il faudra attendre les décrets. A ce moment, tous les professionnels reconnus seront exonérés de droit, quelle que soit leur origine professionnelle. Ce dossier TVA relevant du droit fiscal et non pas du droit de la santé, il n'y a aucun amalgame à faire avec le futur statut professionnel des ostéopathes. Sécurité Sociale : il n'est pas question à ce jour d'inclure les soins d'ostéopathie ou de chiropratique dans le système de remboursement de Sécurité Sociale mais de rester dans le système de remboursement par les assurances et mutuelles santé. La Chambre a signé un contrat avec un important groupe d'assurance santé. Les critères de base de ce choix ont été notre Charte de qualité et notre indépendance. Recours contre l'Etat devant le Conseil d'Etat : les acteurs présents le 14 septembre condamnent le recours devant le Conseil d'Etat contre l'Etat pour retard dans la mise en place des décrets d'application. Ils estiment que cette action déconsidère notre profession et disqualifie ses auteurs. Décrets : Ce que nous soutenons de façon formelle et souhaitons voir figurer dans les décrets : 1) Une Charte de qualité telle celle élaborée par la Chambre, ainsi qu'un Code de bonnes pratiques commun à toute la profession. 2) Une orientation vers deux catégories de professionnels à savoir les chiropraticiens et ostéopathes, et pour une période de transition, de professions médicales ou paramédicales à compétence en ostéopathie. 3) L'accès du patient au praticien chiropraticien ou ostéopathe se ferait de deux façons : accès direct (libre choix car cette profession serait hors remboursement Sécurité Sociale) et accès indirect (via le M.D. traitant qui pourra conseiller à son patient d'être suivi par un de ces deux professionnels). Ceci nous semble logique et conforme au souci de sécurité sanitaire. En effet, la réglementation de ces deux nouvelles professions doit se faire en tenant compte de la réforme du système de santé. Formation : Nous souhaitons nous orienter vers le système LMD (5 ans et plus). Des passerelles devront éventuellement être aménagées pour les professions paramédicales. Accès limité à la formation : devant la pléthore d'enseignements disparates, il est urgent d'instaurer un accès limité à la formation, la notion égalitaire entre les deux professions étant de mise. Gestion du stock : On parle de 24 000 personnes qui prétendent faire de l'ostéopathie ( MD, Kiné , autres...). Ceci est un problème que les chiropraticiens n'ont pas ( 450 diplômés DC en France ). Le problème se résoudra via une Commission d'évaluation des ostéopathes sur des bases de formation et/ou expérience professionnelle, à définir. L'avenir ? Le rapprochement ostéopathes/chiropraticiens a été effectif et constructif, chacun conservant sa liberté de pensée et de mouvement. Il a eu le grand mérite de dégager un consensus sur les points-clefs. Il est souhaitable et urgent que, dans la continuité de cette dynamique de construction de notre profession, les structures sérieuses, indépendantes d'intérêts économiques rejoignent cette idée de consensus et d'unité afin de cristalliser les énergies positives pour un véritable projet de professions de santé, en acceptant les règles communes aux autres professions réglementées, mais en conservant leur spécificité. Nous ne devons décemment discuter et construire l'avenir qu'avec des groupes responsables et prêts à négocier dans la sérénité avec les pouvoirs publics. Notre site : www.cnosteo.com Mail : cnosteo@cnosteo.com Contacts : Pierre Girard Président 04 75 40 62 48 Guy Roulier Secrétaire général 02 41 87 76 65 |