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Communiqué CNOSTEO |
Communiqué de la Chambre Nationale des Ostéopathes
L'Assemblée Nationale adopte un amendement qui met fin à 25 ans de discrimination fiscale en matière de TVA sur les soins des ostéopathes.
La Chambre des Ostéopathes se félicite de l'adoption en première lecture, le 6 décembre 2007, par l'Assemblée Nationale, d'un amendement attendu de longue date tant par les patients que les ostéopathes professionnels en exercice. Ce texte met fin à une bataille juridico-politique de 25 ans. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421) AMENDEMENT N° 43 présenté par M. Bur, M. Schneider, M. Ferry, M. Nesme,?M. Philippe Cochet et M. Tron ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant : I. - Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : "réglementées,", sont insérés les mots : "par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe". II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. EXPOSÉ SOMMAIRE Alors que le titre d'ostéopathe est à présent réglementée depuis la loi n° 303 2002 du 4 mars 2002 et par les décrets d'application du 25 mars 2007, les professionnels dit "exclusifs" (qui ne sont ni médecins, ni kinésithérapeutes) sont toujours assujetties à la TVA contrairement aux autres professions de santé en France et en Europe. Il est proposé de permettre aux ostéopathes de bénéficier du même régime que leurs collègues européens et confrères français. Le litige interminable de la TVA se termine enfin. L'Assemblée nationale a voté un amendement présenté par le groupe UMP étendant l'exonération légale prévue par l'article 261.4.1° du Code Général des Impôts pour les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales aux "ostéopathes réglementés". Le texte doit maintenant être présenté au Sénat pour être définitivement adopté. Ce résultat est le fruit d'un long et patient travail tant des associations que des syndicats d'ostéopathes et de leurs conseils, travail commencé dès 1980 par les pionniers de l'ostéopathie française auxquels il convient de rendre hommage, en ce jour mémorable. Ce long processus, a été rendu possible par les décrets d'application du 25 mars 2007 de la loi 2002-303 (article 75), réglementant l'activité des détenteurs du "titre d'ostéopathe". La Chambre Nationale des Ostéopathes remercie M. Jean-François COPE, président du groupe UMP et ancien ministre du Budget, porteur de l'amendement ainsi que le ministre du Budget M. WOERTH. Depuis le 8 juin 2005, une saine collaboration entre la Chambre et l'administration fiscale nous a permis de régler plus de 200 dossiers de TVA pour l'ensemble des ostéopathes disposant d'un prérequis paramedical. Aujourd'hui, les osteopathes de formation initiale à temps plein, pourront eux aussi bénéficier ainsi que leurs patients de cette loi d'équité fiscale, dès leur inscription sur la liste ADELI de la DDASS. C'est une grande victoire pour l'intégration de notre profession dans le paysage de la santé, victoire à laquelle la Chambre Nationale des Ostéopathes est complètement impliquée. Forte de cette nouvelle distribution des rôles, la Chambre du métier d'ostéopathe se trouve confortée dans la poursuite de son objectif majeur : CONSTRUIRE ET ORGANISER LA PROFESSION D'OSTEOPATHE sur des bases légales. Nous invitons toutes les bonnes volontés à venir nous rejoindre pour mener à bonne fin ce grand projet. Pour information : la lettre de la Chambre à M. Jean-François Copé du 9 novembre 2007 (pdf). L'amendement qui entérine notre demande : http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0421/042100043.asp Articles relatant les hases du processus enclenché dès le 8 juin 2005 : Ostéopathie et TVA : l’instruction ministérielle qui entérine 20 ans de combat TVA et soins ostéopathiques Dans le prochain n° de l'Echo de la Chambre, l'historique détaillé de "Ostéopathie : la bataille de la TVA". Voir aussi ici l'historique : Contact : Guy Roulier 02 41 87 76 65 Courriel : guy.roulier@orange.fr |