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Communiqué CNOSTEO |
| Réactions et propositions sur l’avant-projet de DECRET
« Relatif aux actes professionnels et à l’exercice de l’ostéopathie et de la chiropraxie ». COMMUNIQUE DE LA CHAMBRE NATIONALE DES OSTEOPATHES Le 15 mai 2006 Réactions et propositions sur l’avant-projet de DECRET « Relatif aux actes professionnels et à l’exercice de l’ostéopathie et de la chiropraxie ». Les syndicats et associations concernés qui, le 25 avril dernier, avaient été invités par le Pr. Brunelle — chargé de mission auprès de M. Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités — à une réunion de presentation, se sont réunis à Paris le 9 mai pour proposer des améliorations à l’avant-projet de décret qui leur a été proposé par le ministère de la Santé. L'avant-projet présenté à l’ensemble des forces vives de l’ostéopathie, contenait en effet des propositions qui amputaient le champ de compétence de l’ostéopathe de façon excessive, notamment des restrictions concernant les soins aux bébés, le traitement de la colonne vertébrale cervicale et l’ostéopathie viscérale. Les principales organisations d’ostéopathes ont décidé d’élaborer une proposition commune pour rendre le décret conforme à la pratique réelle de l’ostéopathie tant au niveau européen que mondial. Ceci dans le souci de la sécurité des patients et des praticiens et de l’optimisation de l’efficacité de leur art. Le texte de la proposition commune et l’argumentaire scientifique seront dévoilés lors d’une conférence de presse prévue le 23 mai prochain*. D’ores et déjà, les jurists, et en particulier Me Isabelle Robard, ont donné leur point de vue au ministre pour que le texte final soit à la fois conforme à l’intérêt de la santé publique et au respect des techniques ostéopathiques pratiquées et admises dans le monde.  réunion ministérielle du 25 avril Maître Isabelle ROBARD juriste spécialisée en Droit de la santé suit le dossier ostéopathique depuis 15 ans. Selon elle, ce décret constitue un indéniable progrès et pose les premières bases du métier d’ostéopathe. En contrepartie des droits nouveaux acquis par la reconnaissance du titre d’ostéopathe, il semble utile de rappeler les devoirs fondamentaux pour les professionnels osteopathes. Il devront être soumis aux mêmes obligations que les professions de santé, obligations basées sur les critères de la loi Droits des maladies et au respect du secret professionnel (les ostéopathes dispensent des soins à la personne comme les médecins ou les paramédicaux). Par ailleurs, il semble utile de rappeler, comme l’a indiqué le ministre de la Santé dans son discours de voeux présenté au corps de santé le 12 janvier dernier, que l’ostéopathe a le devoir de « participer à l’effort d’éducation à la santé par toute action d’information à caractère d’intérêt général tant au niveau du public que des professionnels de santé », afin de contribuer au développement d’une action de prévention primaire. Pour conclure, Me Isabelle Robard qui a remis sa copie au ministère de la Santé, forme le voeu que le compromis souhaité par le ministre de la Santé hisse l’ostéopathie à un haut niveau de responsabilité et de technicité et ceci dans le seul but d’améliorer le système de santé. Reprenant les termes d’un rapport ministériel réalisé en 1984 (Le système de santé français - La documentation française) il faut que la synergie et la complémentarité des diverses filières médicales, paramédicales, ostéopathiques, psychothérapiques, éducation à la santé remplacent la concurrence à la fois inefficace et stérile qui existe encore aujourd’hui. Nous faisons confiance au ministère de la Santé pour trouver le ton juste qui assurera à la fois la protection du patient et la qualité des soins, dans le respect de la loi Droits des malades du 4 mars 2002. Contact : Guy Roulier Secrétaire Général de la Chambre Nationale des Ostéopathes, chargé de la Communication. cnosteo@cnosteo.com tél: 02 41 87 76 65 |