communiqué CNOSTEO TVA et soins ostéopathiques 16-12-05

Communiqué CNOSTEO

Communiqué de presse de la Chambre Nationale des Ostéopathes du 16.12.2005

TVA et soins ostéopathiques

Le ministre du Budget, M. Jean-François Copé, a tranché avec rigueur et équité.

La Chambre Nationale des ostéopathes a le plaisir de vous informer qu'elle vient de recevoir une lettre du ministre du Budget qui règle définitivement le litige en matière de TVA sur les soins ostéopathiques.
A la suite des contacts qui ont été établis entre les négociateurs de la Chambre Nationale des Ostéopathes et le cabinet du ministre du Budget, M. Jean-François Copé a décidé de confirmer l’exonération de TVA des ostéopathes possédant un diplôme d'Etat de profession médicale ou paramédicale enregistré.
Rappelons pour mémoire que ce problème est très ancien. La première contestation remonte à 1983, contestation introduite à l'initiative d'un des pionniers de l'ostéopathie, le regretté Régis Godefroy.
Après 21 ans de procédures, les jurisprudences successives des tribunaux administratifs, Cours d'Appel et Conseil d'Etat nous ont donné raison. Elles ont simplement confirmé la Sixième Directive européenne de 1977 qui instituait l'exonération de TVA sur les soins à la personne dispensés par les professions médicales et paramédicales.
Les précisions concernant le champ d'application de cette exonération de TVA seront apportées par la nouvelle instruction ministérielle qui sera prochainement publiée.

Extraits de la lettre du ministre du Budget et commentaires sur www.cnosteo.com

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Pierre Girard : Tél : 04 75 25 53 93 ou 04 75 40 62 48 / fax : 04 75 25 51 50
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TVA et soins ostéopathiques (commentaire du communiqué)

Le ministre du Budget, M. Jean-François Copé, a tranché avec rigueur et équité.

Les points clefs de la lettre du ministre Jean-François Copé

Cette lettre du ministre du Budget met fin à 20 ans d'incertitudes et de procédures administratives éprouvantes et coûteuses pour ceux qui en ont été les acteurs.
Depuis le moratoire institué par Alain Juppé en 1986, aucune décision claire n'avait été prise. C'est grâce à la persévérance et à l'opiniâtreté d'une poignée de contestataires que progressivement les jurisprudences tant fiscales que pénales se sont précisées en notre faveur pour aboutir très prochainement à une réglementation conforme aux souhaits à la fois des patients, des praticiens ostéopathes et des pouvoirs publics en charge de la Santé.

Dans sa lettre, le ministre confirme le principe de l'exonération de TVA pour les détenteurs d'un diplôme d'Etat répondant aux exigences du code de la santé publique (article 4321-10).

: "L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a reconnu l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur "....; "La portée de cette mesure législative doit être précisée par un ou plusieurs décrets d'application, en cours d'élaboration au ministère de la Santé et des Solidarités, relatifs notamment aux conditions d'accès à cette profession (diplômes, validation des acquis) et aux conditions d'exercice de celle-ci (actes autorisés et modalités d'accomplissement des actes). "
: Ceci est le commencement de l'application du dernier alinéa de l'article 75 de la loi Droits des malades qui fait obligation d'inscrire en DDASS tous ses diplômes, titres et attestations qualifiants.
: Le ministre précise qu' "Une Instruction élaborée après consultation du département chargé de la santé viendra très prochainement préciser les modalités d'application de cette exonération ".
: Elle précisera notamment l'obligation, pour pouvoir en bénéficier, tant pour les médecins que pour les masseurs-kinésithérapeutes de remplir "les obligations conditionnant l'exercice légal de cette profession et, à tout le moins, celles qui revêtent une portée effective (détention d'un diplôme, titre et certifications exigés par la réglementation enregistrés dans les conditions prévues par l'article L 4321-10 du code de la santé publique) ".
: A ce jour donc, les ostéopathes détenteurs du diplôme de médecin comme de masseurs-kinésithérapeutes enregistrés comme l'exige la loi bénéficient de l'exonération de droit prévue à l'article 261.4.1°.
: "L'application de ces nouvelles règles ne donnera pas lieu à restitution de la TVA acquittée spontanément au Trésor..."
: Concernant les professionnels sans pré-requis médical ou paramédical le ministre précise : "Enfin, il est indiqué que la situation des personnes revendiquant la pratique de l'ostéopathie, qui ne relèvent ni de la profession de médecin ni de masseur-kinésithérapeute sera précisée dès la parution des décrets pris en application de l'article 75 de la loi 2002-303, déjà cité".
Dans cette attente, ils devront donc acquitter la TVA sur les soins.
Cette lettre issue de la concertation entre les deux ministères du Budget et de la Santé, confirme que, contrairement à certaines affirmations sans fondement, les services de l'Etat travaillent activement à l'élaboration des décrets d'application y compris pour les praticiens ostéopathes sans pré-requis paramédical qui verront leur situation encadrée par les décrets d'application à venir.
La Chambre est heureuse d'avoir pu contribuer à clarifier une situation ambiguë et préjudiciable pour tous.
Nous mettrons en ligne sur notre site l'Instruction ministérielle, dès sa publication.

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