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COMMUNIQUE |
| 27-07-05 Communiqué de la Chambre Nationale des Ostéopathes La Chambre obtient l'abandon national de toutes les poursuites en redressement de TVA pour les Ostéopathes ayant un prérequis paramédical Nous avons relaté dans l'Echo n° 3 et dans notre dernier communiqué, que les délégués de la Chambre Nationale, ont été reçus par le Conseiller du ministre du Budget le 8 juin 2005 à Bercy. Nous vous annonçons aujourd'hui que nous avons obtenu des avancées décisives et définitives dans le litige fiscal en redressement de TVA à 19,60 % sur les soins d'ostéopathie. Fidèles et rigoureux, nous avons demandé une exécution stricte de la loi et de la 6e Directive. Nous ne sommes pas passés d'une TVA de 19,60% à une TVA de 5,5%, mais à une exonération totale de TVA sur les soins dispensés par les ostéopathes ayant un prérequis paramédical, quel qu'il soit. Pour les passionnés de droit et pour la justesse du dossier, rappelons, pour mémoire, que la Directive CEE de 1977 ratifiée par la France depuis plusieurs décennies prévoit expressément l'exonération totale de TVA sur les soins délivrés à la personne. Le principe retenu par les législateurs européens était de ne pas taxer la maladie et ceci nous a été confirmé très récemment par la Cour de Justice des Communautés européennes. Partant ce principe, nous saurons aussi élaborer une stratégie de défense pour les Ostéopathes sans pré-requis. Ce dénouement couronne la thèse que nous défendons depuis 20 ans, au prix de sacrifices importants, sans jamais baisser la garde. Aujourd'hui est un grand jour car notre voix a été entendue et nous avons finalement obtenu gain de cause (CAA, CE, instruction ministérielle, décision du ministre). Concrètement, les Ostéopathes ayant un pré-requis, sont exonérés de TVA. Quelques procédures de redressement étant toujours en cours, la Chambre Nationale des Ostéopathes, via son conseil, a obtenu, suite aux accords passés avec le ministère du Budget, le dégrèvement total des redressements exigés à l'encontre de Pierre Girard, président de la Chambre. Ce désistement en faveur du président de la Chambre, totalement démarqué de la kinésithérapie depuis plus de 20 ans, constitue la reconnaissance du bien-fondé de notre travail juridico-fiscal qui posait comme postulat que tous les soins à la personne devaient bénéficier de l'exonération, quand bien même l'ostéopathe ne prodiguerait aucun acte paramédical règlementé ou nomenclaturé, mais exclusivement des actes d'ostéopathie. Dire que le fait d'utiliser ses titres et diplômes paramédicaux dessert l'ostéopathie et son statut juridique à venir, relève de la désinformation la plus totale et ne doit surtout pas égarer les ostéopathes ayant obtenu au terme de leurs études, un diplôme d'Etat paramédical et de surcroît un certificat ou un diplôme en ostéopathie. Notre belle profession d'aujourd'hui est en adéquation avec notre histoire, pour mieux se projeter dans l'avenir. Il est temps de cesser de dire et de faire n'importe quoi. Il est urgent que s'arrêtent les polémiques et extrapolations hasardeuses préjudiciables à notre image et à notre cause. La Chambre, en concertation avec les pouvoirs publics défend et défendra toujours le droit, l'équité et le seul intérêt de la Santé publique, en s'appuyant sur les droits des malades. La Chambre, par ses contacts directs avec le ministère de la Santé, parle en toute connaissance de cause et avec la pondération qui s'impose. La Chambre Nationale, indépendante de tout intérêt économique, représentative de l'unité et de la diversité de notre profession, accueille tous les ostéopathes. Le respect de sa Charte de qualité par ses adhérents contribue à l'amélioration de la qualité des soins, en synergie avec les autres professions médicales et paramédicales.` Les Ostéopathes appartiennent à une même et seule famille. Hier nous obtenions le dégrèvement pour ceux qui ont un pré-requis à leur formation d'ostéopathie ; aujourd'hui, nous continuons nos démarches juridico-fiscales pour tous les ostéopathes de formation initiale. Venez nous rejoindre, votre énergie décuplera la nôtre. Téléphonez nous, la Chambre vous indiquera la marche à suivre. A suivre... Pour en savoir plus contacter la Chambre : Pierre Girard tél : 04 75 40 62 48 cnosteo@cnosteo.com Guy Roulier tél : 02 41 87 76 65 guy.roulier@wanadoo.fr Son site : www.cnosteo.com |