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PROJET DECRET |
| Communiqué de la Chambre Nationale des Ostéopathes 27 octobre 2006 Le "Oui mais" au décret de compétence des ostéopathes présenté par le ministère de la Santé.Le 26 octobre 2006, le ministère de la Santé avait invité l’ensemble des praticiens concernés par la pratique de l’ostéopathie à une réunion au sommet présidée par le Pr. Francis BRUNELLE conseiller du ministre de la Santé M. Xavier BERTRAND, pour leur présenter le nouveau projet de décret concernant le champ de compétence des ostéopathes. Les nombreuses organisations présentes (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, écoles), ont pu exprimer librement leur point de vue, sur le premier texte d’application de la loi officialisant le "titre d’ostéopathe" (article 75 de la loi "Droits des maladies" 2002-303).La Chambre Nationale des Ostéopathes qui, depuis sa naissance en janvier 2004, s’est attachée à bâtir et à organiser l’aspect social de la "profession Ostéopathe" en créant notamment une RCP spécifique et la CARPPO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Praticiens Ostéopathes), a exprimé clairement sa position. Celle ci correspond à la fois à l’intérêt de la santé publique et à celle des ostéopathes qui voient poser par ce premier décret les premières pierres de leur profession en devenir. Pièces jointes téléchargeables sur http://www.cnosteo.com : Intervention officielle du vice-président de la Chambre Nationale Fernand-Paul Berthenet D.O. (format word) Projet de décret. (format word) Contact : Guy Roulier secrétaire général, chargé de la communication Courriel : cnosteo@cnosteo.com Chambre Nationale des Ostéopathes : siège social : 118, rue Lauriston 75016 PARIS. Président : Pierre Girard, L'arcade 26400 CREST fax : 04 75 25 51 50, secrétaire : Guy Roulier, 23 rue d'Anjou 49100 ANGERS, fax : 02 41 88 12 06 ___________________________________________________________________________________________ une analyse juridique détaillée sera publiée prochainement sur http://www.cnosteo.com/ et dans l'Echo de la Chambre n°6 ___________________________________________________________________________________________ Pièce jointe 1 (format texte) Intervention de Fernand-Paul BERTHENET vice president de la Chambre Nationale des Ostéopathes. « Monsieur le représentant du Ministre, Mesdames, Messieurs, chères consoeurs, chers confrères, Au nom de la Chambre Nationale des Ostéopathes, je tiens à vous remercier pour la rédaction du projet de décret que vous nous soumettez. Vous nous avez écoutés et vous nous avez compris. Il est tout à fait logique que les ostéopathes qui ont un pré-requis sanctionné par un diplôme d'état aient la possibilité de pratiquer sans restriction des actes qui leur sont déjà acquis. Quant aux ostéopathes qui ont suivi leur cursus à temps complet dans des écoles privées (les "ni-ni" comme vous les appelez), ils sont de facto reconnus, bien sûr avec des restrictions. Mais c'est à nous, responsables de syndicat de la profession ostéopathe et à eux de se mobiliser afin de mettre en oeuvre immédiatement tous les moyens pour leur permettre d'acquérir les mêmes avantages dans un proche avenir. Nous avons déjà plusieurs pistes à proposer. En conséquence, la Chambre Nationale des Ostéopathes accepte, à quelques mots près, ce projet de décret en rajoutant à la première ligne de l'Article 1 : "ou prévenir" à la suite de "remédier" : la médecine ostéopathique est aussi une médecine préventive. Je vous remercie pour votre attention » Fernand-Paul BERTHENET |