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projet de réglementation de la profession de santé ostéopathe |
| 18-10-05 Le communiqué du 5 septembre diffusé sur notre site et relatant nos deux rendez-vous du 14 septembre 2005 (voir aussi en page 6 de l'Echo 4), a suscité de nombreuses demandes de précisions de la part des ostéopathes praticiens et d'organisations professionnelles. Certains ont pris conscience qu'il était plus qu'urgent de réunir les ostéopathes autour du projet gouvernemental, dont les options correspondent à nos aspirations et à celles de nos patients, ainsi qu'à celles des Etats Généraux de l'ostéopathie. Nous avons donc décidé de vous exposer, dans le détail, le projet de réglementation du ministère de la Santé pour l'organisation de notre profession et de vous demander de vous exprimer par voie de REFERENDUM. Compte-rendu de la réunion du 14 septembre au ministère de la Santé. |
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Première constatation : le gouvernement n'a cessé de travailler sur notre dossier, mais les solutions à apporter sont complexes et doivent tenir compte de tous les impératifs de santé publique. Nous savions depuis notre réunion du 20 juillet que le nouveau ministre de la Santé, M. Xavier BERTRAND, avait pris les mesures nécessaires pour que la rédaction des décrets soit effective dans les délais annoncés soit vers la fin de l'année. La Chambre vous présente la synthèse des bases sur lesquelles notre profession peut se construire. Elles sont présentées en 10 points et font l'objet du référendum auquel nous vous proposons de participer.
Point 1 : la profession d'ostéopathe devient une profession de santé spécifique, indépendante et intégrée au corps sanitaire français, inscrite dans le code de la santé. Nous ne savons pas encore dans quel livre notre profession sera répertoriée. Point 2 : est exigé le respect d'une Charte de Qualité des Soins telle que celle élaborée par la Chambre. Un Code de bonnes pratiques sera commun à toute la profession. Point 3 : sont créées deux catégories de praticiens : d'une part des Ostéopathes et Chiropraticiens à part entière d'autre part des professions de santé à compétence en ostéopathie (notamment médecins, kinésithérapeutes, autres paramédicaux ayant acquis une compétence suffisante, mais n'ayant pas fait le choix d'exercer exclusivement l'ostéopathie). Point 4 : est instaurée une formation selon le système LMD en 5 ans et plus (Licence-Master-Doctorat). C'est cette voie qui sera désormais la règle au niveau européen. Nous devrons donc rapidement nous adapter pour nous conformer à cette nouvelle donne. Des passerelles devront être aménagées pour les professions paramédicales. Point 5 : est réglé l'accès à la formation afin de réguler le nombre de praticiens. Devant la croissance exponentielle des centres de formation en ostéopathie, il est urgent d'instaurer un accès limité à la formation (numerus clausus). Point 6 : est favorisée l'auto-régulation de la profession. Le chiffre de 24 000 personnes prétendant faire de l'ostéopathie (médecins,, kinésithérapeutes, autres paramédicaux, autres non paramédicaux...). Ce problème de surnombre provenant de l'ouverture incontrôlée de structures de formations ostéopathiques après la loi Droits des malades, se résoudra via une Commission d'évaluation des ostéopathes sur des bases de formation et/ou expérience professionnelle, à définir. Une auto-régulation des formations par les professionnels eux-mêmes est souhaitable. |
Point 7 : est instauré l'accès direct aux soins des ostéopathes par le patient et/ou par le médecin traitant. L'accès du patient au praticien chiropraticien ou ostéopathe se ferait de deux façons : accès direct (libre choix car cette profession serait hors remboursement Sécurité Sociale) et accès indirect via le médecin M.D. traitant qui pourra conseiller à son patient d'être suivi par un de ces deux professionnels. En effet, la réglementation de ces deux nouvelles professions doit se faire en tenant compte de la réforme du système de santé.
Point 8 : est organisée la VAE (validation des acquis de l'expérience) et les formations. Cette validation permettra de normaliser la situation des ostéopathes et enseignants pouvant justifier d'une expérience et d'une pratique. Point 9 est prévu le remboursement des soins uniquement par les mutuelles et assurances complémentaires de santé. Il n'est pas question à ce jour d'inclure les soins d'ostéopathie ou de chiropratique dans le système de remboursement de Sécurité Sociale. Nous resterons dans le système de remboursement par les assurances et mutuelles santé. La Chambre signale la signature d'un contrat de partenariat avec un important groupe d'assurance santé. Les critères de base de ce choix ont été notre Charte de qualité et notre indépendance. Point 10 : est confirmé de facto l'exonération de TVA sur les soins pour les praticiens agréés, c'est-à-dire pour ceux qui répondront aux critères de validation définis par les décrets. Ainsi les non-paramédicaux rentreront directement dans la catégorie des professions de santé réglementées. Ces critères seront sensiblement équivalents aux préconisations des Etats Généraux de l'Ostéopathie. Le dossier TVA : la réunion qui s'est tenue le 8 juin 2005 à Bercy, permet de confirmer formellement que le seul pré-requis d'un diplôme de profession médicale ou paramédicale suffit à être exonéré de la TVA sur l'ensemble des soins. Une procédure de régularisation a été mise en place à cet effet par la Chambre. La Chambre, légaliste, défend le principe européen d'exonération de TVA sur les soins à la personne (6e Directive de 1977). En ce qui concerne les non-paramédicaux, il faudra attendre les décrets pour qu'ils puissent bénéficier de l'exonération légale pur ceux qui passeront la barrière de la validation. A ce moment, tous les professionnels reconnus seront exonérés de droit, quelle que soit leur origine professionnelle. Le dossier TVA relevant du droit fiscal et non pas du droit de la santé, il n'y a donc aucun amalgame à faire avec le futur statut professionnel des ostéopathes. |