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Actualités de la Chambre Nationale des Ostéopathes 17 octobre 2006 Communiqué cnosteo.com Ostéopathie : halte à la fraude à la sécurité socialeLa Chambre Nationale des Ostéopathes défend l'Ethique de la pratique Ostéopathique.Le ministre de la Santé M. Xavier BERTRAND montre la voie en lançant une campagne de lutte contre la fraude à la sécurité sociale. Avec la création d'un Comité national contre la fraude sociale, annoncée par M.Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, les pouvoirs publics se mobilisent contre un fléau qui porte atteinte au principe même de la solidarité collective. Les fraudes n'expliquent pas le déficit de la Sécurité sociale mais elles y contribuent. La pratique de l'ostéopathie (comme la Chambre l'a signalé lors de la réunion ministérielle du 25 avril 2006), connaît depuis quelques années de graves dérives constituant une véritable escroquerie à l'assurance, phénomène accentué depuis la loi Droits des malades légalisant le titre d'ostéopathe et ce, en l'absence de réglementation précise. Si la pratique de l'ostéopathie, effectuée en supplément gracieux d'actes nomenclaturés, est tolérable durant les études à temps partiel (kinésithérapeute ou médecin), elle devient déloyale et illicite lorsque le praticien conventionné, ses études terminées, fait passer des actes d'ostéopathie sous le couvert d'actes nomenclaturés de nature différente (kinésithérapie, médecine générale, spécialités). La différenciation des actes est une obligation légale. Il ne s'agit pas de faire la chasse aux sorcières mais seulement de mettre un terme à des pratiques à la fois répréhensibles (il s'agit d'un délit) et de plus inefficientes (déficit de motivation, facilité, absence de prise en charge personnelle du patient). Les médecins qui prescrivent de l'ostéopathie sous couvert d'actes de kinésithérapie commettent, souvent de bonne foi, une fraude. Il est temps, à la veille de la parution des décrets d'application de la loi 2002-303 article 75 légalisant le titre d'ostéopathe, de moraliser une pratique que l'absence de réglementation a laissé errer trop longtemps. Le ministre de la Santé estime que "si notre chasse aux fraudes est efficace, nous devrions récupérer 100 millions d'euros", grâce à la mise en place d'un "renforcement des contrôles à tous les niveaux". La moralisation de la pratique ostéopathique, le remboursement des ostéopathes exclusifs de haut niveau de formation, par des assurances complémentaires et des mutuelles de plus en plus nombreuses, vont permettre d'assainir le paysage ostéopathique. On considère aujourd'hui, si l'on en juge par les premiers résultats de l'enquête de démographie ostéopathique, que l'ensemble des ostéopathes exclusifs munis d'un diplôme médical ou paramédical ont unanimement adopté une éthique irréprochable et refusent tout amalgame avec des actes nomenclaturés. Sur 12000 ostéopathes en exercice ayant suivi une formation plus ou moins complète en ostéopathie, seulement 4000 jouent le jeu et ont résisté à la facilité du remboursement sous couvert d'autres actes. La pratique de l'ostéopathie est un domaine où d'importantes économies pourraient être réalisées. Rappelons les chiffres du "Rapport sur le rôle socio-économique des ostéopathes en France"*, qui loin d'être obsolète, constitue une base de réflexion instructive. Il était apparu que, avant de consulter un ostéopathe compétent, le patient avait coûté à la sécurité sociale plus de 1200 euros en soins divers de thérapie manuelle et ce, sans résultat probant, donc en pure perte. Une piste à suivre pour le Comité national contre la fraude sociale. Les ostéopathes exclusifs (quelle que soit leur origine : kiné, médecins, formation initiale), sont remboursés par un nombre croissant d'assurances et mutuelles complémentaires, mais en aucun cas par la Sécurité Sociale. La reconnaissance de notre profession d'ostéopathe ne pourra se faire que sur des bases saines et loyales, respectueuses de la loi,des réglements et de l'éthique médicale qui en principe s'impose naturellement à tout praticien honnête et consciencieux, quelle que soit la discipline de santé exercée. Guy Roulier D.O. Secrétaire général de la Chambre Nationale des Ostéopathes Lien : liste non exhaustive des mutuelles et assurances remboursant les soins des ostéopathes Nous contacter en cas d'erreur ou oubli *Rapport sur le rôle socio-économique des ostéopathes en France2; Guy Roulier FOF-AFDO |