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Ostéopathie : la Chambre répond aux questions et inquiétudes des usagers et des étudiantsLa Chambre Nationale des Ostéopathes reçoit chaque jour des dizaines de messages émanant d'usagers, de professionnels et d'étudiants traduisant leur inquiétude et leur incompréhension suite aux déclarations et communiqués contradictoires qui inondent le net, nourrissant une désinformation ciblée contraire à la transparence et à la prudence habituellement de mise en matière de Santé publique. Nous aborderons aujourd'hui deux questions qui nécessitent des éclaircissements. Il s'agit des études en ostéopathie (durée, contenu) et de la TVA sur les soins d'ostéopathie.Les études "a minima" nécessaires pour utiliser le "titre d'Ostéopathe" Parmi les organisations qui soutiennent l'ostéopathie de haut niveau de qualité, le MILCT (Mouvement International pour le Libre Choix Thérapeutique) qui suit depuis plus de 20 ans le dossier "médecines non conventionnelles", est sorti de sa réserve. Son président Pierre-Yves Maignan nous a fait savoir dans son message qu'il : "a observé avec beaucoup d'attention les négociations capitales pour la reconnaissance des ostéopathes, qui ont abouti à la rédaction de décrets qui ne font pas l'unanimité des organisations professionnelles"... "Quelques uns de nos adhérents et notamment des étudiants, nous interrogent sur des points qui font l'objet de controverses parfois violentes sur les divers sites professionnels Internet, notamment sur la longueur et le contenu des études".... "Pouvez-vous nous apporter des réponses claires et étayées afin de faire cesser les rumeurs infondées visant tant les pouvoirs publics que certaines organisations professionnelles et nous en expliquer les raisons ?" (voir article sur le MILCT ici) TVA sur les soins d'ostéopathie Par ailleurs, les Ostéopathes de diverses associations nous interpellent encore sur les problèmes de la TVA sur les soins d'ostéopathie, sujet sur lequel nous nous sommes largement exprimés mais qui mérite une synthèse réactualisée suite aux décrets et à un Arrêt tout récent du Conseil d'Etat qui va mettre un terme à certains dérapages procéduriers tendant à faire rembourser la TVA spontanément versée. Rappel historique Les Ostéopathes français ont obtenu un cadre réglementaire après plus de trois décennies d'efforts et de lutte sur tous les fronts ; il serait souhaitable que les résistants de la dernière heure et de tous bords (les plus virulents) écoutent et tiennent compte de l'expérience et de la sagesse des pionniers (vrais ostéopathes de toutes origines) qui, hors des circuits lucratifs de l'ostéopathie, continuent à oeuvrer pour créer la profession, dans le silence et la sérénité nécessaires à un travail constructif sur le modèle mondial préconisé par le WOHO *. Le point de départ historique de cette quête pour l'officialisation des Ostéopathes français est la lettre du candidat aux présidentielles et futur Président qui, en 1981 annonçait la reconnaissance pour la prochaine législature. C'était sans compter sur le poids des corporatismes qui, jusqu'à aujourd'hui encore, agissent contre les intérêts supérieurs de la Santé publique pour préserver leur pré carré. Il aura donc fallu plus de 20 ans pour que, de la promesse pré-électorale, naisse une loi (Article 75 de la loi Droits des malades) et plus de 4 ans pour que les décrets d'applications soient rédigés. Ne regardons plus le passé, il appartient à l'histoire et on ne peut la refaire. Contentons-nous pour l'instant de faire le point sur la situation d'aujourd'hui et de nous projeter dans l'avenir proche. Afin de ne pas être taxés de parti pris, la Chambre a demandé à Maître Isabelle ROBARD, Docteur en droit et spécialiste du Droit de la Santé, connue pour sa connaissance rigoureuse des dossiers, son dévouement et son indépendance intellectuelle, de nous faire le point sur ces deux questions : commençons par les décrets... La Chambre : le ministère a prévu par décret que les études obligatoire "a minima" seraient de 2030 heures pour les formations initales après le baccalauréat et de 1015 heures seulement pour les médicaux et paramédicaux. Un certain nombre d'étudiants en ostéopathie considèrent que la formation a été bradée. Qu'en pensez-vous ? Maître Isabelle Robard : il importe de savoir qu'en Droit comparé, la France est le premier pays où l'Etat est intervenu pour encadrer la formation des ostéopathes. En effet, tous les autres Etats de l'Union Européenne ont délégué aux organisations professionnelles ou aux écoles le soin d'établir leurs propres programme. La France a fait preuve d'initiative novatrice en ce domaine sur la base d'un programme minimal de formation, à charge pour chacun d'enrichir ses études et ses programmes de formation. Quoi qu'il en soit, juridiquement, l'Etat français a essayé de créer un équilibre entre le principe de précaution et l'accessibilité à un nouveau corps de professionnels. Il importe en outre de préciser que la Haute Autorité de Santé sera amenée à apporter des précisions sur les actes interdits ou restreints ; il incombera alors aux professionnels la tâche de fournir à cette Autorité les preuves scientifiques, bibliographiques, statistiques de la fiabilité et de l'innocuité de tels actes. Il a d'ailleurs été précisé lors des réunions ministérielles auxquelles j'ai assisté, qu'en fonction des éléments nouveaux fournis à la Haute Autorité, la réglementation pourrait être modifiée pour assouplir ou lever les interdictions absolues actuelles. La Chambre : Quelles considérations ont obligé les pouvoirs publics à prendre ces mesures restrictives ? Maître Isabelle Robard : Il faut bien comprendre en effet que les Pouvoirs publics engagent leur responsabilité si, au lendemain de la publication des décrets, sur des actes délicats actuellement interdits ou restreints mais revendiqués comme devant être libérés immédiatement, un sinistre intervenait. Il faut bien se rendre compte que les décrets vont sortir et créer une immédiateté de la légalisation pour des centaines de professionnels dont il sera impossible de vérifier instantanément la compétence ainsi que les programmes de formation. Chaque cas devra faire l'objet d'une vérification personnalisée, tout à fait normale et souhaitable pour la sécurité des patients. La Chambre : Et les écoles ? Maître Isabelle Robard : De même, les écoles, toutes privées en l'état actuel des choses, ne pourront démontrer qu'elle sont capables de respecter le programme d'Etat que lorsqu'elles auront été agréées par le ministère de la Santé puisqu'une procédure d'agrément des formations est également mise en place par ces décrets. Ainsi, entre la publication des décrets au J.O. et l'agrément final, tant des professionnels que des écoles, vont s'écouler un certain nombre de mois durant lesquels les pouvoirs publics devront miser sur la confiance qu'ils ont accordé aux organisations professionnelles avec lesquelles ils ont négocié depuis deux années. En conséquence, il est légitime que le ministère de la Santé ait restreint la pratique de certains actes, du moins provisoirement. La Chambre : certains n'ont pas compris qu'il s'agissait d'une "formation minimale de base" et non d'une formation complète. 2030 h en trois ans est insuffisant pour former un praticien à la fois complet, efficace et fiable. Néanmoins il est nécessaire de rappeler que certains de ceux qui revendiquent l'utilisation professionnelle du titre et même l'exclusivité n'ont qu'une formation minimaliste de 200 h !!! D'autres exigent 6 voire 7 ans à plein temps ! Est-ce bien nécessaire et justifié ? L'enjeu est-il la santé publique ou l'intérêt privé ? Quel est votre avis sur ce sujet "sensible" ? Maître Isabelle Robard : Il faut bien comprendre que, dans cette histoire, les enjeux économiques sont très importants puisque toutes les écoles vont devoir monter des dossiers d'agrément, et qu'elles ne seront pas toutes acceptées. Par ailleurs il n'est pas pertinent de lier la compétence à la longueur des études mais bien plutôt à leur contenu et de s'interroger sur la capacité d'un professionnel dans l'art de toucher, de sa capacité à répondre aux besoins d'apprentissage de l'exercice clinique. Il serait souhaitable que les ostéopathes, à l'instar des kinésithérapeutes, effectuent des stages hospitaliers, ce que la plupart des écoles privées ne sont pas en mesure actuellement, de proposer à leurs élèves. La Chambre : Passons au second sujet. Il y a quelques mois, nous vous avions interrogé au sujet de la taxation à la TVA sur les actes ostéopathiques. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Maître Isabelle Robard : Je viens d'apprendre qu'un nouvel Arrêt du Conseil d'Etat du 15 novembre 2006 est intervenu concernant un problème de la restitution de TVA sollicitée par un ostéopathe-kinésithérapeute qui l'avait acquittée spontanément pour ses actes d'ostéopathie. Le Conseil d'Etat a répondu en toute logique juridique que cette restitution n'était pas possible car il appartenait au professionnel concerné de rapporter la preuve que les actes accomplis étaient au nombre de ceux que les kinésithérapeutes sont réglementairement habilités à dispenser. En effet, lorsque le professionnel de santé a versé spontanément la TVA, la charge de la preuve est inversée contrairement aux professionnels de santé qui la contestent dès l'origine. Or, comme la preuve de la légalité des actes pratiqués est impossible à rapporter (ce qui a permis d'obtenir la fameuse circulaire de non assujettissement du 26 décembre 2005), le kinésithérapeute qui paye spontanément la TVA n'a aucun fondement juridique à se la faire rembourser. Ce qui vaut pour un kinésithérapeute est encore plus vrai pour un praticien sans prérequis. Ceci confirme les positions largement exprimées précédemment. (lire > TVA : à propos d'une circulaire) La Chambre : cet Arrêt du Conseil d'Etat (n° 289805) conforte nos avertissements de prudence vis-à-vis de propositions d'actions judiciaires tendant à faire rembourser la TVA versée spontanément depuis la loi 2002-303. L'aventurisme procédurier n'est pas compatible à notre sens avec la construction raisonnée de la profession que nous revendiquons. Nous ne travaillons que sur les bases du droit, en toute indépendance mais dans un esprit de collaboration et de synergie avec les services de l'Etat avec lesquels nous entretenons des relations positives et constructives. (voir article sur la TVA ici) A suivre... Ont participé à cet article : Maître Isabelle Robard Docteur en droit, spécialiste du droit de la santé. Pierre-Yves Maignan, président du MILCT Pour la Chambre : Guy Roulier. Courriel : cnosteo@cnosteo.com Pour en savoir plus voir : Site en anglais du WOHO (World Osteopathic Health Organization) (*) Article sur le WOHO en français Ostéopathes : attention aux publicités trompeuses ! Lutte contre la fraude à l'ostéopathie L'ostéopathie ne sera pas gelée par les décrets d'application L'avenir des études : lire l'article de François Thimjo Au travail! La Chambre Nationale défend exclusivement les professionnels Ostéopathes, de toutes origines ayant suivi une formation complète. Elle est libre, indépendante de tout système économique et au seul service des professionnels de l'ostéopathie de qualité. La composition actuelle de la Chambre est la suivante : - Ostéopathes ayant un pré-requis 70% - Ostéopathes de formation initiale 30% |