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Exonération de TVA |
Exonération de TVA pour les ostéopathes : le Sénat confirme. Le Sénat a examiné aujourd'hui l'amendement adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale de 6 décembre.Extrait du compte rendu analytique officiel du 18 décembre 2007 SÉANCE du mardi 18 décembre 2007 45e séance de la session ordinaire 2007-2008 présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président Loi de finances rectificative pour 2007 (Suite) Discussion des articles (Suite) Article 22 bis Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ». Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Rédiger comme suit cet article : Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées », insérer les mots : « , par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, en application des articles 4 et 16 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 ». L'article 22 bis est adopté. Pour lire la totalité des débats voir >> http://www.senat.fr/cra/s20071218/s20071218_3.html#par_280 Commentaires : Les Sénateurs entérinent donc la fin de la discrimination en matière fiscale pour les ostéopathes. Cet amendement qui est le résultat des efforts conjugués des associations d’ostéopathes et de leurs conseils juridiques constitue le point final d’un combat acharné juridique et politique qui a commencé rappelons-le en 1983. Cette loi sera effective à sa date de publication. Une instruction ministérielle en confirmera les modalités d’application. A suivre sur le site de la Chambre Nationale des Ostéopathes www.cnosteo.com Contact : Guy Roulier Courriel cnosteo@cnosteo.com |