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Communiqué CNOSTEO |
| communiqué CNOSTEO
Ostéopathie et TVA : l’instruction ministérielle qui entérine 20 ans de combat. La Chambre Nationale des Ostéopathes, Chambre syndicale du métier d'Ostéopathe vous avait annoncé la parution imminente d’une instruction confirmant l’exonération de TVA pour les professionnels bénéficiant d’un pré-requis médical ou paramédical. Cette instruction ne fait que confirmer la position défendue depuis 1983, position rappelons-le initiée par Régis Godefroy. Rendons-lui hommage pour sa clairvoyance. Les erreurs du passé consistant à confondre payement de la TVA et la reconnaissance légale de la profession ne sont désormais plus de mise. L’erreur est humaine. La page doit être tournée définitivement pour nous préoccuper maintenant de l’organisation de notre profession d’ostéopathes afin de garantir la qualité des soins qui passe obligatoirement par la qualité de l’enseignement. Cette instruction satisfaisante pour les ostéopathes disposant d’un pré-requis médical ou paramédical, ne doit pas laisser un goût amer à ceux qui ne peuvent en bénéficier. Leur tour approche et ce n’est pas le moment de s’énerver ni de prendre des positions irresponsables ou préjudiciables à la profession. Nous profitons de ce communiqué pour mettre en garde les ostéopathes contre des démarchages de professionnels du droit promettant de faire rembourser la TVA versée spontanément depuis 2002. Il s’agit d’une tromperie grave et les professionnels qui se sont fourvoyés dans cette mauvaise voie doivent prendre conscience qu’ils bravent la loi et l’administration. La position de la Chambre Nationale des ostéopathes est strictement professionnelle et légaliste. Elle se garde de prendre des positions hasardeuses surtout dans cette période de transition où, passant de l’illégalité à la reconnaissance, notre profession se situe en point de mire. Il est irrationnel, anachronique et irresponsable d’engager d’une part des actions contre les institutions et d’autre part, de prétendre négocier avec les pouvoirs publics au mieux des intérêts des patients et des ostéopathes pour la construction de notre nouvelle profession. L'instruction annoncée par le ministère du Budget est parue au BODGI le 26 décembre 2005. Elle a pour but de clarifier la situation des ostéopathes bénéficiant d'un pré-requis de M-K DE ce qui est le cas de 75% des ostéopathes professionnels en exercice.Ce que dit l'instruction confirme point par point la position du ministre du Budget, M. Jean-François Copé dans sa lettre à la Chambre Nationale des Ostéopathes en date du 13 décembre. Ainsi, après 20 ans de litiges fiscaux, la situation est enfin devenue limpide et strictement conforme à la loi. Les litiges avec l'administration fiscale en matière de TVA sont donc à ce jour de l'histoire ancienne. Ce cadeau de fin d’année de l’administration fiscale est le premier signe tangible que l’organisation de la profession est bien en marche. Cette cohérence est rassurante car devant la pléthore de pseudo-ostéopathes, il faut strictement respecter la loi et notamment le dernier alinéa de l’article 75 de la loi Droits des malades qui impose, pour pouvoir exercer, "avoir fait enregistrer ses diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l’Etat ou de l’organisme compétent désigné à cette fin, conformément aux dispositions de l’article L 4321-10 du code de la santé publique”. Soyez vigilants, ne croyez pas aux belles promesses d’enrichissement sans cause par des procédures hasardeuses diligentées par des conseils dont nous ne partageons ni l’éthique, ni l’approche politique. consultez ici l’instruction ministérielle en pdf Pour nous contacter par mail : cnosteo@cnosteo.com |