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Conseil constitutionnel |
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi "Hôpital, patients, santé, territoires" adoptée par le Parlement les 23 et 24 juin 2009.L'article 19 quinquies (nouveau 64) rehaussant le niveau des études des ostéopathes à 3520 h est donc confirmé.Après saisine par 215 parlementaires députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de réforme de l'hôpital adoptée par le Parlement fin juin. Les groupes socialistes de l'Assemblée et du Sénat avaient saisi les "Sages" sur ce texte présenté par Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé. Le Conseil constitutionnel a annulé six articles mineurs du texte. La loi "Hôpital, patients, santé, territoires" prévoit NOTAMMENT la création d'agences régionales de santé (ARS), propose de regrouper les hôpitaux en "communautés hospitalières de territoire" et modifie la gouvernance des hôpitaux en transformant leur conseil d'administration en conseil de surveillance chargé de veiller aux équilibres financiers et à la nomination d'un directeur de l'hôpital dont les pouvoirs sont renforcés. Elle interdit la vente d'alcool et de tabac aux mineurs ainsi que la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services entre 18h00 et 08h00 du matin de même que les "open bars". Enfin, elle modifie la durée des études des ostéopathes et chiropraticiens en fixant le minimum à 3520 h contre 2660 h auparavant et instaure un contrôle strict des centres de formation. En application de cette loi, le ministère de la Santé va avoir la tâche de rédiger rapidement un décret sur ces bases, éliminant les distorsions et dérives qui se sont installées depuis la loi Droits des malades de 2002. Le principe de l'article 6 de la Déclaration de 1789, en vertu duquel tous les citoyens "sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents" est donc respecté. Tous les ostéopathes auront le même niveau de formation quelle que soit leur origine (médicales, paramédicale, études à temps plein), mettant ainsi un terme à une discrimination d'origine des praticiens. Ce texte facilite également l'accès pour tous à une médecine ostéopathique dispensant des soins efficients et de qualité normalisée, s'inscrivant dans le concept de la santé durable, concept directeur de la loi initiée par la ministre de la Santé. Lire la décision ici Communiqué de la Chambre Nationale des Ostéopathes. Le 17 juillet 2009 Contact communication : Guy Roulier cnosteo@cnosteo.com |