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INTERVIEW |
| Le point de vue de la juriste | retour coin des ostéopathes | Nous avons demandé à Me Isabelle Robard, Docteur en Droit, qui vient récemment de gagner une procédure marathon remontant à 1988, de nous donner son avis sur la question. Q. Me Robard, peut-on dire que les ostéopathes ont gagné la bataille de la TVA ? Me Isabelle Robard : Pas encore puisque des redressements continuent à ce jour d'être réalisés dans diverses régions de France. Il est donc prématuré de crier victoire car la situation n'est pas encore uniformisée. En effet, certains ostéopathes kinésithérapeutes enregistrés en préfecture, bien que n'exerçant que l'ostéopathie, ont été totalement dégrevés et ceci est parfaitement conforme à la loi française et à la Sixième Directive européenne de 1977. Par contre d'autres, kinésithérapeutes non inscrits en préfecture subissent encore des redressements que je considère comme non fondés juridiquement. Q. Qu'est-ce qui, selon vous, a contribué à faire basculer les choses ? IR : Sans conteste, la Loi Droits des malades et la légalisation "même sans décrets" de la profession d'ostéopathe. D'ailleurs, dans une de mes procédures devant le même tribunal, pour la même personne, j'ai perdu et gagné. Perdu avant mars 2002 et gagné en juin 2002 avec un jugement très bien motivé. Q. La bataille de la TVA a-t-elle eu une incidence importante sur la reconnaissance de l'ostéopathie ? IR : Bien sûr, en raison des démarches, mémoires, rapports, contacts politiques et administratifs qui ont été effectués depuis des années dans l'ombre et l'abnégation et qui ont martelé inlassablement des arguments qui ont fini par s'imposer comme des évidences. Q. L'Europe a-t-elle joué un rôle déterminant dans le processus de légalisation de notre nouvelle profession ? I.R. : Bien évidemment, sans l'Europe rien n'aurait été possible. Je rends hommage à Paul Lannoye, sans qui aucune évolution n'était envisageable pour les raisons suivantes : beaucoup ont oublié que le 29 mai 1997, une Résolution que certains ont tenté de déprécier a permis de faire changer la loi dans divers Etats membres dont la Belgique. Le ministre de la Santé à l'époque a mandaté, suite à la proposition faite par Guy Roulier, Michel Fischer et moi-même au ministère, le Pr. Guy Nicolas pour servir de médiateur dans le cadre du groupe de travail instauré en vue de parvenir à un statut ostéopathe. La lettre mandatant le Pr.Nicolas s'en rapporte, pour justifier cette mesure, non pas à une conviction profonde que l'ostéopathie est nécessaire en France, mais sur le fait que le 22 avril 1999, la loi belge change en légalisant la profession d'ostéopathe. A cette époque je fus d'ailleurs mandatée par le ministre de la Santé belge pour rendre un rapport et être auditionnée par la chambre des représentants belge. Suite à la loi belge, la France s'appuie sur ce changement de droit belge" sachant que les droits français et belge sont pratiquement calqués l'un sur l'autre", pour motiver la nécessité de légaliser la profession d'ostéopathe en France, afin de ne pas être en retard sur la Belgique. Il importait de replacer l'histoire dans son contexte. Q : Avec le recul, quel est aujourd'hui votre sentiment ? IR : Si j'avais su à l'avance dans quelle galère je m'engageais en défendant cette cause, je ne le referais pas. Mais je suis néanmoins heureuse d'avoir pu contribuer, à l'amorce de l'intégration en France dans le système de santé, des médecines non-conventionnelles pour lesquelles j'&oelig:;uvre depuis plus de 15 ans. Ce qui importe avant tout aujourd'hui, c'est la loi et l'esprit de la loi, la réglementation ne faisant que s'y soumettre. Je souhaite bonne chance à tous les ostéopathes de France pour leur nouvelle profession. |