lettre députés

LOI DEBRE

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Madame, Monsieur le Député ...

Le

Madame, Monsieur le Député,

Une proposition de loi visant à modifier la réglementation de l'ostéopathie a été déposée le 24 février 2010 à l'Assemblée Nationale.

Cette proposition demande l'abrogation de l'article 75 de la Loi 2002-303 qui avait reconnu l'ostéopathie et la chiropraxie.

L'exposé des motifs se base sur des éléments erronés :

sur la réglementation en vigueur actuellement en France
sur le nombre des ostéopathes en exercice
sur la qualité des soins et la sinistralité des ostéopathes
sur le nombre d'établissements agréés par le Ministère de la Santé
sur le montant des études dispensées dans ces établissements agréés

Ainsi, cette proposition, qui n'a de plus, donné lieu à aucune concertation avec les professionnels ostéopathes, nous paraît totalement injustifiée, dangereuse et inadaptée.

Nous vous rappelons que l'article 75 de la Loi 2002-303 a été amélioré en juillet dernier par l'article 64 de la Loi 2009-879 (HPST) qui a porté la durée de formation des ostéopathes à 3520 heures afin de garantir la sécurité des patients.

Compte tenu de ces différents éléments, je vous serais reconnaissant, Madame, Monsieur le Député de ne pas donner votre aval à la proposition de Loi sus citée.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Député l'expression de ma haute considération.

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